2002014089
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2002014089 17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au Lotto et au Joker, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002014089
Art. 1 2002014089 17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au Lotto et au Joker, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-10-27/31, art. 8, 002; En vigueur : 10-11-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 27-10-2004 publié le 10-11-2004