BE
2002014078 22 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. repris en annexe.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-03-22/32%%).
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des Représentants : 50-1463-2001/2002 N° 1 : Projet de loi N° 2 : Amendement N° Avis du Conseil d'Etat N° 4 : Rapport N° Texte adopté Documents du Sénat : 2-933-2001/2002 N° 1 : Projet transmis par la Chambre N° 2 : Amendements N° 3 : Rapport
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit