2002014062 11 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité.

L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 26 juin 2000, 5 décembre 2000 et 10 août 2001 est complétée par neuf alinéas, rédigés comme suit

Directive n° CE Denomination Journal officiel

2001/1//CE Directive 2001/1/CE du Parlement L 35 06.02.2001

europeen et du Conseil du 22 janvier

2001 modifiant la directive 70/220/CEE

du Conseil concernant des mesures a

prendre contre la pollution de l'air

par les emissions des vehicules a

moteur.

2001/3/CE Directive 2001/3/CE de la Commission du L 28 30.01.2001

8 janvier 2001 portant adaptation au

progres technique de la directive

74/150/CEE du Conseil relative a la

reception des tracteurs agricoles ou

forestiers a roues et de la directive

75/322/CEE du Conseil relative a la

suppression des parasites

radioelectriques produits par les

tracteurs agricoles ou forestiers.

2001/9/CE Directive 2001/9/CE de la Commission du L 48 17.02.2001

12 fevrier 2001 portant adaptation au

progres technique de la directive

96/96/CE du Conseil concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives au controle

technique des vehicules a moteur et de

leurs remorques.

2001/11/CE Directive 2001/11/CE de la Commission du L 48 17.02.2001

14 fevrier 2001 portant adaptation au

progres technique de la directive

96/96/CE du Conseil concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives au controle

technique des vehicules a moteur et de

leurs remorques - Controle du

fonctionnement des limiteurs de vitesse

des vehicules utilitaires.

2001/27/CE Directive 2001/27/CE de la Commission du L 107 18.04.2001

10 avril 2001 portant adaptation au

progres technique de la directive

88/77/CEE du Conseil concernant le

rapprochement des legislations des

Etats membres relatives aux mesures a

prendre contre les emissions de gaz

polluants et de particules polluantes

provenant des moteurs a allumage par

compression destines a la propulsion

des vehicules et les emissions de gaz

polluants provenant des moteurs a

allumage commande fonctionnant au gaz

naturel ou au gaz de petrole liquefie

et destines a la propulsion des

vehicules.

2001/31/CE Directive 2001/31/CE de la Commission du L 130 12.05.2001

8 mai 2001 portant adaptation au

progres technique de la directive

70/387/CEE du Conseil relative aux

portes des vehicules a moteur et de

leurs remorques.

2001/43/CE Directive 2001/43/CE du Parlement L 211 04.08.2001

europeen et du Conseil du 27 juin 2001

modifiant la directive 92/23/CEE du

Conseil relative aux pneumatiques des

vehicules a moteur et de leurs

remorques ainsi qu'a leur montage.

2001/56/CE Directive 2001/56/CE du Parlement L 292 09.11.2001

europeen et du Conseil du 27 septembre

2001 concernant le chauffage de

l'habitacle des vehicules a moteur et

de leurs remorques, modifiant la

directive 70/156/CEE du Conseil et

abrogeant la directive 78/548/CEE du

Conseil.

2001/92/CE Directive 2001/92/CE de la Commission du L 291 08.11.2001

30 octobre 2001 portant adaptation au

progres technique de la directive

92/22/CEE du Conseil concernant les

vitrages de securite et les materiaux

pour vitrages des vehicules a moteur et

de leurs remorques et de la directive

70/156/CEE du Conseil relative a la

reception des vehicules a moteur et de

leurs remorques.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2002.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Mobilité et des Transports,

Mme I. DURANT.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2001/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant la Directive 70/220/CEE du Conseil concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur;

Vu la Directive 2001/3/CE de la Commission du 8 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 74/150/CEE du Conseil relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et de la Directive 75/322/CEE du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques produits par les tracteurs agricoles ou forestiers;

Vu la Directive 2001/9/CE de la Commission du 12 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques - Contrôle du fonctionnement des limiteurs de vitesse des véhicules utilitaires;

Vu la Directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules;

Vu la Directive 2001/31/CE de la Commission du 8 mai 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/387/CEE du Conseil relative aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la Directive 2001/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la Directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage;

Vu la Directive 2001/5(BR)6/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la Directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 78/548/CEE du Conseil;

Vu la Directive 2001/92/CE de la Commission du 30 octobre 2001 portant adaptation au progrès technique de la Directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et de la Directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par

- l'engagement du Gouvernement, dans le cadre du Conseil européen de Barcelone, de ne pas dépasser le déficit maximum de 1,5 % du total des directives à transposer;

- la nécessité d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces Directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons