BE
2002014015 11 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 9, alinéa 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, est abrogé.
Le présent arrêt produit ses effets le 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 11 janvier 2002.
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS.
Préambule
Le Ministre des Télécommunications,
Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment l'article 3, annulé pour partie par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/91 du 7 février 1991;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 6 juillet 1989 et modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1998;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 avril 2001;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 mai 2001,
Arrête