BE
2002014009 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité.
Texte législatif (3 Articles)
L'annexe de l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, est complétée par trois alinéas rédigés comme suit
Directive Denomination Journal Officiel CEE
n°
2000/72/CE Directive 2000/72/CE de la Commission L 300/18 29.11.2000
du 22 novembre 2000 portant
adaptation au progres technique de
la directive 93/31/CEE du Conseil
relative a la bequille des vehicules
a moteur a deux roues.
2000/73/CE Directive 2000/73/CE de la Commission L 300/20 29.11.2000
du 22 novembre 2000 portant
adaptation au progres technique de
la directive 93/92/CEE du Conseil
relative a l'installation des
dispositifs d'eclairage et de
signalisation sur les vehicules a
moteur a deux ou trois roues.
2000/74/CE Directive 2000/74/CE de la Commission L 300/24 29.11.2000
du 22 novembre 2000 portant
adaptation au progres technique de
la directive 93/29/CEE du Conseil
relative a l'identification des
commandes, temoins et indicateurs
des vehicules a moteur a deux ou
trois roues.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;
Vu la Directive 2000/72/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues;
Vu la Directive 2000/73/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/92/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu la Directive 2000/74/CE de la Commission du 22 novembre 2000 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/29/CEE du Conseil relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifié par les arrêtés royaux du 8 novembre 1998 et 26 juin 2000;
Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait
- qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu des directives;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons