2002013503 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999, relative à l'emploi

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999, relative à l'emploi et à la formation en exécution du chapitre II, section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (n° 56670/CO/121)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013503

page: 16602

Dossier numéro: 2003-01-17/