2002013502
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2002013502 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2001 et 2002 (n° 63325/CO/216)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013502 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2001 et 2002 (n° 63325/CO/216)
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17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2001 et 2002 (n° 63325/CO/216)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013502
page: 16595
Dossier numéro: 2003-01-17/