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2002013499 BE

2002013499 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale (n° 59615/CO/127)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013499 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013499 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale (n° 59615/CO/127) Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale (n° 59615/CO/127)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013499

page: 16597

Dossier numéro: 2003-01-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1974062650

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