2002013495
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2002013495 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 57679/CO/305.01)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013495 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013495 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 57679/CO/305.01)
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17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 57679/CO/305.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013495
page: 16594
Dossier numéro: 2003-01-17/