2002013494
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2002013494 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (ns 58094/CO/118.10)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013494 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013494 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (ns 58094/CO/118.10)
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17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (ns 58094/CO/118.10)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013494
page: 16608
Dossier numéro: 2003-01-17/
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2000A12771