2002013493
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2002013493 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le jour de congé supplémentaire "communautaire" (n° 57822/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013493 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013493 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le jour de congé supplémentaire "communautaire" (n° 57822/CO/305.02)
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17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le jour de congé supplémentaire "communautaire" (n° 57822/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013493
page: 16604
Dossier numéro: 2003-01-17/