2002013492
BE
BE
2002013492 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 59337/CO/145)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013492 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013492 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 59337/CO/145)
Ouvrir la source officielle
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 59337/CO/145)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 mars 2003
Numéro: 2002013492
page: 14792
Dossier numéro: 2003-01-17/
Ce texte modifie le texte suivant
1995030652