2002013489
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2002013489 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, pour l'harmonisation des salaires dans les "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans les "Centra voor Integrale Gezins
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BE Justel 2002013489 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013489 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, pour l'harmonisation des salaires dans les "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans les "Centra voor Integrale Gezins
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17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, pour l'harmonisation des salaires dans les "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans les "Centra voor Integrale Gezinszorg" (63335/CO/319)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013489
page: 16391
Dossier numéro: 2003-01-17/
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