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2002013485 BE

2002013485 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les suppléments pour prestations irrégulières (n° 57817/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013485 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013485 15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les suppléments pour prestations irrégulières (n° 57817/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les suppléments pour prestations irrégulières (n° 57817/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013485

page: 16584

Dossier numéro: 2003-01-15/

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