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2002013475 BE

2002013475 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 58509/CO/136)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013475 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013475 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 58509/CO/136) Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 58509/CO/136)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013475

page: 16574

Dossier numéro: 2002-12-27/

Ce texte modifie les textes suivants

1988121950 2000A12857

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