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2002013469 BE

2002013469 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 février 1998 et 3 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'indemnité morale "transport de fonds" (n° 47744/CO/317)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013469 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013469 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 février 1998 et 3 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'indemnité morale "transport de fonds" (n° 47744/CO/317) Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 25 février 1998 et 3 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'indemnité morale "transport de fonds" (n° 47744/CO/317)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013469

page: 16577

Dossier numéro: 2002-12-27/

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