2002013465 7 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : abrogé par ARR 2016-06-09/15 , art. 41, 3°, 002; En vigueur : 01-08-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2003 et mise à jour au 2

Sont chargés de la surveillance du respect du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, ainsi que de ses arrêtés d'exécution

1° les conseillers et conseillers adjoints de la division de l'humanisation et de la promotion, du travail de l'Administration des services généraux et de la communication du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;

2° deux ingénieurs de l'inspection technique de l'administration de la sécurité du travail du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;

3° deux médecins de l'inspection médicale de l'administration de l'hygiène et de la médecine du travail du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail;

4° deux contrôleurs sociaux de l'administration de l'inspection des lois sociales du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.

Pour l'exercice de la mission visée par le présent arrêté, les fonctionnaires visés à l'article 1er, 2° à 4°, sont liés à la division de l'humanisation et de la promotion, du travail de l'Administration des services généraux et de la communication du Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.

Les fonctionnaires visés à l'article 1 sont habilités à exercer la surveillance auprès de tous les employeurs sur tout le territoire de l'Etat belge.

Le chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs ainsi que les dispositions du présent arrêté produisent leurs effets le 28 décembre 2002.

Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment les articles 34 et 39, 5°;

Vu l'avis n° 33.737/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 09-06-2016 publié le 29-06-2016