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2002013464 BE

2002013464 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (n° 58506/CO/136)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013464 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (n° 58506/CO/136) Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux indemnités complémentaires de chômage (n° 58506/CO/136)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013464

page: 16572

Dossier numéro: 2002-12-27/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12739

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