2002013458
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2002013458 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (n° 49868/CO/121)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013458 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (n° 49868/CO/121)
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24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du "Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection" (n° 49868/CO/121)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013458
page: 16561
Dossier numéro: 2002-12-24/
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