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2002013457 BE

2002013457 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale 1999-2000 (n° 56598/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013457 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013457 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale 1999-2000 (n° 56598/CO/109) Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de l'accord de paix sociale 1999-2000 (n° 56598/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013457

page: 16572

Dossier numéro: 2002-12-24/

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