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2002013453 BE

2002013453 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale (n° 60533/CO/149.02)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013453 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013453 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale (n° 60533/CO/149.02) Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la formation syndicale (n° 60533/CO/149.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 mars 2003

Numéro: 2002013453

page: 14779

Dossier numéro: 2002-12-27/

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