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2002013452 BE

2002013452 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans (n° 59232/CO/302)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013452 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013452 24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans (n° 59232/CO/302) Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans (n° 59232/CO/302)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 mars 2003

Numéro: 2002013452

page: 14778

Dossier numéro: 2002-12-24/

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