2002013451
BE
BE
2002013451 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (n°. 59217/CO/140.06)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013451 27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (n°. 59217/CO/140.06)
Ouvrir la source officielle
27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les dommages résultant d'un accident produit par les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (n°. 59217/CO/140.06)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013451
page: 16575
Dossier numéro: 2002-12-27/