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2002013403 BE

2002013403 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 57108/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013403 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 57108/CO/305) Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (n° 57108/CO/305)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013403

page: 16519

Dossier numéro: 2002-12-06/

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