2002013398
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2002013398 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (n° 57453/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013398 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013398 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (n° 57453/CO/305.02)
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6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (n° 57453/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013398
page: 16524
Dossier numéro: 2002-12-06/