Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002013396 BE

2002013396 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 61949/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013396 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013396 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 61949/CO/109) Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 61949/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013396

page: 16259

Dossier numéro: 2002-12-06/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A12684

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →