2002013395
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2002013395 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires (n° 58943/CO/302)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013395 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013395 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires (n° 58943/CO/302)
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6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative à l'octroi d'un crédit d'heures supplémentaires (n° 58943/CO/302)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013395
page: 16534
Dossier numéro: 2002-12-06/