2002013394
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2002013394 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les frais pour obtenir le permis de conduire pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voiture avec chauffeur (n° 59216/CO/140.06)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013394 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013394 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les frais pour obtenir le permis de conduire pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voiture avec chauffeur (n° 59216/CO/140.06)
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6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au remboursement des frais d'oculiste, frais médicaux et les frais pour obtenir le permis de conduire pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis et des services de location de voiture avec chauffeur (n° 59216/CO/140.06)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013394
page: 16528
Dossier numéro: 2002-12-06/
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