2002013393
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2002013393 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 - modification de la convention collective de travail du 20 août 1999, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques (n° 58947/CO/302)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013393 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013393 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 - modification de la convention collective de travail du 20 août 1999, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques (n° 58947/CO/302)
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10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 - modification de la convention collective de travail du 20 août 1999, relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail résultant de causes économiques (n° 58947/CO/302)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013393
page: 16550
Dossier numéro: 2002-12-10/
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2001A12267