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2002013388 BE

2002013388 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (nS 61950/CO/215)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013388 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013388 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (nS 61950/CO/215) Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (nS 61950/CO/215)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2003

Numéro: 2002013388

page: 16558

Dossier numéro: 2002-12-10/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12959

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