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2002013385 BE

2002013385 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicale s (n° 58995/CO/149.04)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013385 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013385 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicale s (n° 58995/CO/149.04) Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au statut des délégations syndicale s (n° 58995/CO/149.04)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 21 mai 2003

Numéro: 2002013385

page: 27897

Dossier numéro: 2002-12-10/

Ce texte modifie le texte suivant

2002012202

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