2002013383
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2002013383 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - F.E.E./R.T.D. (n° 59072/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013383 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - F.E.E./R.T.D. (n° 59072/CO/149.01)
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10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - F.E.E./R.T.D. (n° 59072/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013383
page: 16559
Dossier numéro: 2002-12-10/
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