2002013378
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2002013378 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57450/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013378 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013378 4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57450/CO/305.02)
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4 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57450/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 mars 2003
Numéro: 2002013378
page: 14773
Dossier numéro: 2002-12-04/