2002013353
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2002013353 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans le secteur du "tabac à fumer, à mâcher et à priser" (n° 54467/CO/133)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013353 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013353 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans le secteur du "tabac à fumer, à mâcher et à priser" (n° 54467/CO/133)
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20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 1999-2000 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans le secteur du "tabac à fumer, à mâcher et à priser" (n° 54467/CO/133)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002013353
page: 1303
Dossier numéro: 2002-11-20/