2002013352
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2002013352 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58412/CO/145)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013352 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013352 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58412/CO/145)
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20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 58412/CO/145)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002013352
page: 1305
Dossier numéro: 2002-11-20/