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2002013350 BE

2002013350 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire (n° 56205/CO/144)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013350 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire (n° 56205/CO/144) Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, suite à un élargissement du champ de compétence de la commission paritaire (n° 56205/CO/144)

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 janvier 2003

Numéro: 2002013350

page: 159

Dossier numéro: 2002-11-20/

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