2002013346
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2002013346 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés en Région wallonne et Communauté germanophone" (n° 61921/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013346 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013346 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés en Région wallonne et Communauté germanophone" (n° 61921/CO/327)
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20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés en Région wallonne et Communauté germanophone" (n° 61921/CO/327)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002013346
page: 1309
Dossier numéro: 2002-11-20/