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2002013322 BE

2002013322 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 63379/CO/128.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013322 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 63379/CO/128.01) Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au calcul de l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle (n° 63379/CO/128.01)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013322

page: 1263

Dossier numéro: 2002-11-14/

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