2002013320
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2002013320 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant les modalités concernant le congé syndical pour les membres des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et les membres de la délégation syndicale (n° 63357/CO/327)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013320 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant les modalités concernant le congé syndical pour les membres des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et les membres de la délégation syndicale (n° 63357/CO/327)
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14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, fixant les modalités concernant le congé syndical pour les membres des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et les membres de la délégation syndicale (n° 63357/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2003
Numéro: 2002013320
page: 16516
Dossier numéro: 2002-11-14/