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2002013317 BE

2002013317 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 58471/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013317 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 58471/CO/201) Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la prépension conventionnelle (n° 58471/CO/201)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013317

page: 1282

Dossier numéro: 2002-11-14/

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