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2002013309 BE

2002013309 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR (n° 57106/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013309 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR (n° 57106/CO/305) Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR (n° 57106/CO/305)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013309

page: 1280

Dossier numéro: 2002-11-14/

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