2002013305
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2002013305 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 61383/CO/140)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013305 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 61383/CO/140)
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14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (n° 61383/CO/140)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002013305
page: 1296
Dossier numéro: 2002-11-14/