2002013303
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2002013303 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 57820/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013303 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 57820/CO/305.02)
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14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 57820/CO/305.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 janvier 2003
Numéro: 2002013303
page: 278
Dossier numéro: 2002-11-14/