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2002013302 BE

2002013302 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein (n° 60356/CO/306)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013302 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein (n° 60356/CO/306) Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à temps plein (n° 60356/CO/306)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013302

page: 1265

Dossier numéro: 2002-11-14/

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