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2002013299 BE

2002013299 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 60758/CO/308)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013299 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013299 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 60758/CO/308) Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 60758/CO/308)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013299

page: 1266

Dossier numéro: 2002-11-14/

Ce texte modifie le texte suivant

1973012251

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