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2002013297 BE

2002013297 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (n° 57348/CO/119)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013297 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013297 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (n° 57348/CO/119) Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (n° 57348/CO/119)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013297

page: 1268

Dossier numéro: 2002-11-14/

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