2002013286
BE
BE
2002013286 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57454/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013286 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57454/CO/305.02)
Ouvrir la source officielle
11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (n° 57454/CO/305.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 janvier 2003
Numéro: 2002013286
page: 228
Dossier numéro: 2002-11-11/