2002013278
BE
BE
2002013278 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 57710/CO/145)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013278 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013278 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 57710/CO/145)
Ouvrir la source officielle
11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (n° 57710/CO/145)
Source: Emploi et Travail
Publication: 7 janvier 2003
Numéro: 2002013278
page: 333
Dossier numéro: 2002-11-11/
Ce texte modifie le texte suivant
2001A13183