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2002013276 BE

2002013276 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1999 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 57463/CO/305.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002013276 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013276 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1999 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 57463/CO/305.01) Ouvrir la source officielle

11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 1er février 1999 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 57463/CO/305.01)

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 janvier 2003

Numéro: 2002013276

page: 1254

Dossier numéro: 2002-11-11/

Ce texte modifie le texte suivant

2002A12339

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