2002013275
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2002013275 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque, pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (n° 57456/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002013275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002013275 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque, pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (n° 57456/CO/305.02)
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11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque, pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (n° 57456/CO/305.02)
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 janvier 2003
Numéro: 2002013275
page: 1252
Dossier numéro: 2002-11-11/